Médiation

Quelles sont les limites à notre action ?

La médiation proposée par LeGuide.com n'est en aucun cas un service juridique dont le but serait de déposer une plainte à l'encontre d'un marchand.

• un produit acheté en magasin ou par correspondance
  Nous ne pouvons vous aider dans ce cas, même si le marchand possède un site en ligne par ailleurs.


• un achat de produits interdits à la vente au regard de la loi française (tabac, médicaments, …)


• les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d'accès à internet
  Merci de contacter l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes).


• un achat de code de déblocage pour téléphone mobile


• un problème de sav pour une commande de plus de 6 mois
  D'après la Garantie légale de conformité, "les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance".
  Si vous avez passé votre commande il y a plus de 6 mois, il est possible qu'une association de consommateurs agréée puisse faire valoir d'autres drotis adaptés à votre cas.


• un geste commercial ou une demande de dommages et intérêts. N'ayant aucun pouvoir juridique, nous ne sommes pas en mesure de traiter des demandes concernant des gestes commerciaux ou des dommages et intérêts.


• une commande pour laquelle vous avez déjà un dossier en cours
  Pour compléter un dossier en cours, ne déposez pas une nouvelle demande. Rendez-vous sur le fil de discussion de votre premier dossier de médiation pour poursuivre le dialogue.


• une vente ou un achat sur une plate-forme de mise en relation comme eBay, Priceminister, Aucland, 2xMoinsCher, Alapage occasion, Amazon occasion ...
  Les lois régissant les plates-formes de mise en relation sont différentes des règles du droit de la vente à distance.
  Les demandes que nous traitons n’impliquent que 2 acteurs : un consommateur et un marchand professionnel, sans intermédiaire.


• une non réception de commande si le délai d'enquête de la Poste (21 jours) n'est pas écoulé Ce délai peut vous paraître long mais nous ne pouvons pas intervenir avant qu'il ne soit passé.


• une non réception de commande si vous n'avez pas envoyé les justificatifs d'identité demandés par le marchand.
  Afin de se protéger contre la fraude sur Internet, de nombreux marchands ont été contraints de mettre en place diverses mesures. Les marchands peuvent donc être amenés à vous demander des justificatifs de domicile et de débit à votre nom, etc...


• le délai légal de rétraction pour une commande de voyage
  Le délai légal de rétractation n'est pas valable pour les voyages car non applicable à "La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée". Art. L121-20-4 du Code de la Consommation.


• le délai légal de rétraction si vous n'avez pas encore reçu votre commande
  Le délai légal de rétractation courre à partir de la date de LIVRAISON de la commande. Art. L121-20 du Code de la Consommation Si vous receviez votre commande alors que vous ne la désirez plus, vous pouvez la refuser au moment de la livraison (par la Poste ou un livreur). Elle repartirait alors à son envoyeur et vous auriez la possibilité de vous faire rembourser.


• des informations incomplètes
  Pour traiter votre demande, nous devons connaître un certain nombre d'information sur vous et votre commande. Nous devons également pouvoir identifier le marchand auquel vous souhaitez que nous transmettions votre demande. C'est pourquoi nous vous demandons le nom du site et surtout le lien pour y accéder (c'est-à-dire son adresse http).


• une demande anonyme
  Pour que le marchand puisse répondre à votre demande, il est indispensable de nous communiquer vos coordonnées complètes. Les pseudos ne sont donc pas acceptés.


• une demande diffamatoire
  Une médiation exige des personnes impliquées une parfaite acceptation de notre charte. Sont interdits les messages contenant des critiques et opinions non fondées et argumentées, les messages à caractère ordurier, outrancier, outrageux, diffamatoires, violents, racistes, purement gratuits ou usurpant l'identité d'un tiers, et plus généralement tout message portant offense à l'intégrité de la personne, les messages ayant pour finalité l'enrichissement personnel, quelle que soit sa forme.


• un litige collectif
  On entend par litige collectif : un litige qui provient de plusieurs internautes à la fois contre un même marchand et pour des faits identiques. Dans le cas d'un litige collectif, nous vous invitons à vous adresser à une association de consommateurs. [ Voir nos liens utiles ]


• un site en liquidation judiciaire
  Quand un site est en liquidation judiciaire et que nous en sommes informés, nous le dévalidons de notre guide et de nos annuaires. Dans ce cas, vous devez contacter le liquidateur judiciaire, lui seul est à même de vous donner des informations sur ce site. Vous pouvez en général trouver les coordonnées de ce liquidateur sur le site societe.com dès qu'elles sont mises à jour.


• des problèmes relevant du système judiciaire
  Quand vous avez manifestement été victime d'une arnaque (fishing, utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, ...), vous devez déposer une plainte à la gendarmerie ou au commissariat. N'oubliez pas de prévenir au plus vite votre banque.


• certains marchands avec qui nous n'avons pas ou plus de contact
  Une négociation à l'amiable suppose la collaboration des parties impliquées. S'il est impossible de joindre une des parties, le marchand en l'occurrence, nous ne pourrons pas lui transmettre votre demande de médiation.

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